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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 06:49
Retraite Fonctionnaires parents d'enfants handicapés

RETRAITE

FONCTIONNAIRES PARENTS D’ENFANTS HANDICAPÉS

PUBLICATION DU DÉCRET

Suite à l’arrêt du Conseil d’État (387815) du 16 décembre 2015, demandant la révision de l’art R37 I – alinéa 2, le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires parents d’enfants handicapés vient d’être publié au Journal Officiel. L’impact favorable de ce décret vise les périodes de réduction ou d’interruption d’activité, via la limite d’âge de l’enfant handicapé.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, peuvent prétendre à une retraite anticipée à condition de justifier de 15 ans de services effectifs (art. L.24 du CPCMR) et d’avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant deux mois minimum avant les 3 ans de l’enfant (art. R.37 I - alinéa 2).

Ces dispositions réglementaires méconnaissaient le principe d'égalité en excluant du bénéfice du départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, les parents d'enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé ait atteint trois ans et alors qu'il était encore à leur charge. À compter de la parution de ce décret, la cessation ou réduction d’activité professionnelle d’une durée de deux mois minimum sera pris en compte jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

*Décret JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 22 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/RDFF1612430D/jo

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