Impôts locaux : toujours pas remboursés ?

De nombreux contribuables modestes n’ont toujours pas été remboursés des impôts locaux indûment payés suite à la suppression de la demi-part supplémentaire… malgré les promesses. Le dimanche 1er novembre 2015, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, promettait sur France Info que "tous ceux qui étaient exonérés d’impôts locaux l’année dernière, le seront encore en 2015 et 2016. Nous procéderons au remboursement. Ceux qui n’auraient pas encore payé, seront invités à ne pas le faire."

Rappelons qu’en 2015, le gouvernement avait décidé de supprimer la demi-part supplémentaires de quotient familial dont bénéficiaient de nombreux retraités, veufs, veuves, divorcés etc. qui permettaient aux plus modestes d’être exonéré d’impôt locaux et de redevance TV.

Devant le tollé suscité par cette mesure injuste, le gouvernement était revenu sur cette décision d’où les propos ci-dessus du secrétaire d’Etat au budget. Cette information fut d’ailleurs confirmée par un communiqué du ministère des finances et des comptes publics

Or, en ce début septembre 2016, des milliers de contribuables concernés n’ont toujours pas été remboursés des impôts locaux indus ! Cela aurait dû se faire automatiquement mais, faute de disposition législative et de circulaire, aucune date de remboursement n’a été prévue.

Alors que faire ?

Les personnes concernées, c’est-à-dire qui étaient exonérés d’impôts en 2014, 2015 et continuent de l’être en 2016 doivent faire une réclamation auprès du centre des impôts selon le modèle de lettre téléchargeable sur https://www.service-public.fr Rappel des conditions d’exonération

Pour être exonérées de la taxe d’habitation 2016 sur sa résidence principale trois conditions :

1.- (au choix) soit être âgé(e) de plus de 60 ans et ne pas être passible de l’ISF, soit être veuve ou veuf quel que soit votre âge et ne pas être passible de l’ISF, soit être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), soit être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité ;

2.- occuper votre logement principal soit seul ou avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec un ou plusieurs enfants majeurs imposés personnellement à l’impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposant pas de ressources supérieures au RSA, soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité, soit avec des personnes qui elles-mêmes ont un revenu fiscal de référence (net imposable) qui n’excède pas 5 541 euros pour une part de quotient familial majorée de 1 576 euros par demi-part supplémentaire (2 787 euros à partir de la 5ème demi-part). Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que cette condition d’habitation n’est pas requise s’ils l’occupent avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d’emploi et dont les revenus ne dépassent pas les montants indiqués ci-avant ;

3.- disposer de ressources (revenu net imposable 2015 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales à 10 697 € pour la première part de quotient familial + 2 856 € par demi-part supplémentaire. Précisons que les veufs et veuves continuent de bénéficier en 2015 et 2016 de cette demi-part supplémentaire.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’exonère pas de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus. Plafonnement possible faute d’exonération

Le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que votre revenu net imposable 2015 ne dépasse pas 25 155 euros pour un part de quotient familial + 5 877 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 626 euros pour chaque demi-part suivante.

Exonération de la taxe foncière

Deux conditions :

- être âgé de plus de 75 ans,

- remplir les mêmes conditions de revenus et d’habitation que pour la taxe d’habitation.

Les personnes âgées de 65 à 75 ans, remplissant les conditions de revenus et d’habitation propres à l’exonération de la taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 euros.

http://www.humanite.fr/