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La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu'elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpelés.
Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites.
Ce régime met en oeuvre une politique d'investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l'impulsion en particulier des organisations syndicales.
La CGT Fonction publique n'a pas vocation à se substituer aux ministres, qui auront à répondre aux observations faites par la Cour des Comptes.
Mais la CGT relève que, dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des inconvénients d'un système de retraite par capitalisation :
- le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
- le fait que la longue arrivée à maturité d'un régime par capitalisation (plus de 40 ans) mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu'elles sont placées sur les marchés financiers.
Cette analyse conforte l'opinion constante de la CGT, que la capitalisation n'est pas adaptée au fonctionnement d'un régime de retraite.
La Cour met en exergue que la crise des obligations d'Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values.
Au-delà de cette observation, c'est la faiblesse des rendements de l'ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d'un fonds de pension par capitalisation.
La faiblesse des rendements attendus, et l'incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l'inflation, soit plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.
D'ailleurs le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n'est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une carrière complète !
Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d'ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu'ils n'auront payé de pensions de retraite additionnelle.
L'excédent total des cotisations sur les versements est estimé pour l'Etat de 21 à 27 milliards d'euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l'ensemble des employeurs publics.
La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Implicitement, elle pose la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.
La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de sortir totalement de la capitalisation.
Une intégration des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.
La CGT considère qu'il est temps de tirer les leçons des 8 années d'existence d'un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points déjà achetés par les cotisations n'est pas maintenue face à l'inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.
Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits déjà acquis par les fonctionnaires, et d’intégrer les primes ayant valeur de complément de traitement dans leur salaire indiciaire.
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(Service des Pensions de La Poste et France Télécom)
CSRHS ex GIP SEDEP
Conformément à l'arrêté du 21 août 2012 du Ministère du redressement productif, le GIP SEDEP est dissout au 31 décembre 2012.
Cette dissolution entraîne la création de deux services distincts et le rattachement des personnels respectivement à La Poste et à France Télécom.
Les retraités qui ont effectué tout ou partie de leurs services à La Poste pourront contacter, à partir du 1er janvier 2013, le Centre de Services Ressources Humaines Spécialisées (CSRHS) de La Poste qui reste localisé à LANNION à l'adresse suivante :
La Poste
CSRHS
Avenue de la Résistance
CS 20744
22307 LANNION CEDEX
Tèl: 08.10.40.14.06 ou 0810.401 .416
Le site internet contenant des informations réglementaires et permettant de contacter le CSRHS était à disposition des postiers retraités aux adresses suivantes : http://www.csrhs-lannion.fr/ et www.sedep-lannion.org
Vous pouvez aussi vous tourner vers le contact téléphonique ou votre service RH de proximité .
Pour ce qui concerne les collègues qui ont effectué tout ou partie de leur carrière à France Télécom, nous n'avons pour le moment aucune information concernant le nouveau service susceptible de les prendre en charge.
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Dorénavant, la loi de Finances 2012 permet aux adhérents non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôts égal à 66% du montant de leurs cotisations syndicales.
(Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 23 II, dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012)
La décision du Conseil Constitutionnel ( Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011) concerne la prise en compte des Services Civils effectués sous le régime de l' Objection de Conscience avant 1983.
Pour rappel, la loi de 1983 a fait de l'objection de Conscience une forme civile su Service National qui ouvrait droit à prise en compte dans l'ancienneté de fonctionnaire pour le déroulement de la carrière et pour les droits à pension.
Toutefois, cette loi n'avait pas ouvert ce droit aux Services Civils effectués auparavant.
C'est ce point qui a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il rompt avec le principe d'égalité devant la loi.
Pour les fonctionnaires encore en activité, la Poste et France Télécom devraient procéder à la révision des carrières des intéressés-es.
En ce qui concerne ceux qui sont partis à la retraite et qui ont effectue ce Service Civil entre 1963 et le 11 juillet 1983, ils peuvent demander une révision de leur pension (auprès du Service des Pensions) si l'intégration de ces deux années augmente leurs droits.
C'est notamment le cas pour ceux qui seraient partis en retraite moins de 1an½ avant d'obtenir un nouveau changement. d'indice.
Ce serait le cas aussi de ceux qui seraient partis avec une carrière incomplète.
La décision du Conseil Constitutionnel >>> Le PDF <<< à consulter
Le services des retraites de l'Etat (SRE) a publié les dates de versement mensuel des pensions aux agents de la fonction publique d'Etat, aux militaires et aux magistrats pour l'année 2013.
Le calendrier de paiement des pensions de retraite de l'Etat pour 2013 a été rendu public par le service des retraites de l'Etat (SRE), en charge de la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires depuis 2009. Les versements de pensions aux agents de la fonction publique de l'Etat, aux magistrats et aux militaires interviendront mensuellement à terme échu, c'est-à-dire en fin du mois écoulé.
Pour un agent, un militaire ou un gendarme qui décide de prendre sa retraite en 2013, sa première pension lui sera versée à la fin du premier mois suivant le mois du terme de sa carrière. Ainsi, en cas de départ à la retraite le 30 juin, son droit s'ouvre en juillet pour un paiement le mardi 30 juillet 2013.
| Calendrier de versement des pensions de l'Etat en 2013 | |
|---|---|
| Mois | Date de virement à votre banque |
| Janvier 2013 | mercredi 30 janvier |
| Février 2013 | mercredi 27 février |
| Mars 2013 | jeudi 28 mars |
| Avril 2013 | lundi 29 avril |
| Mai 2013 | jeudi 30 mai |
| Juin 2013 | jeudi 27 juin |
| Juillet 2013 | mardi 30 juillet |
| Août 2013 | jeudi 29 août |
| Septembre 2013 | vendredi 27 septembre |
| Octobre 2013 | mercredi 30 octobre |
| Novembre 2013 | jeudi 28 novembre |
| Décembre 2013 | lundi 23 décembre |
| Source : SRE (ministère du Budget) | |
Les règlements sont effectués auprès de votre établissement bancaire par les centres de gestion des retraites (CGR), eux-mêmes rattachés à des directions régionales des finances publiques (DRFIP) dont votre lieu de résidence dépend. Le calendrier prévisionnel indiqué par les services du SRE porte sur la date d'émission du virement sur votre compte bancaire. Ensuite, un délai de quelques jours, de un à quatre au plus, peut s'écouler entre cet ordre et l'inscription sur votre compte bancaire, postal ou de Caisse d'épargne. Les délais sont différents d'un établissement à l'autre.
Selon les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour 2013, les pensions de vieillesse vont être versées à 2,09 millions de bénéficiaires (dont 341.000 pensions de réversion aux veuves et veufs) alors que le régime compte 2,03 millions de cotisants. Près de la moitié (49%) des pensions civiles sont versées à des anciens fonctionnaires de l'Education nationale, d'après les statistiques du SRE pour 2011.
Sur le même thème > Cnav : calendrier de versement 2013 des retraites de la Sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2010, mise en place d'une nouvelle aide au maintien à domicile suite à la suppression de la prestation aide ménagère à domicile au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste et de leurs ayants cause.
, prestation destinée à faciliter le maintien à domicile des fonctionnaires retraités en situation de dépendance légère et disposant de ressources limitées.
La prestation d'aide au maintien à domicile peut être versée pour la réalisation des activités de services à la personne suivants
Entretien courant du domicile : ménage, linge, rangement,
Aide à la préparation des repas, y compris le temps passé aux commissions,
Aide aux courses.
Bénéficiaires
Les agents fonctionnaires de La Poste:
retraités et leurs ayant cause (veufs ou veuves non remariées, percevant une pension de réversion),
gravement malades (exonérés du ticket modérateur, code de la sécurité sociale),
retraités pour invalidité, régis par le code des pensions civiles et militaires de retraité de l'Etat.
Conditions
Le demandeur doit :
être âgé de plus de 65 ans, sauf dérogations (mise à la retraite pour invalidité, personnes atteintes d'une affection de longue durée les exonérant du ticket modérateur),
justifier qu'il n'est pas éligible à l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) en produisant une notification de refus émanant du Conseil Général de son département de résidence,
être classé en GIR 5 sur la grille nationale de dépendance AGGIR (sauf cas particuliers liés à une situation de dépendance transitoire ou à un évènement exceptionnel),
disposer de ressources n'excédant pas les plafonds de ressources mensuelles (1) suivants : 1 610 € pour une personne seule et 2 416 € pour un ménage.
Le montant horaire de la prestation varie en fonction des ressources mensuelles du demandeur. Les ressources ne doivent pas excéder les plafonds de ressources mensuelles suivantes : 1 610 € pour une personne seule et 2 416 € pour un ménage.
Pour plus de précisions, vous pouvez appeler la ligne de l'Action Sociale du Portail Malin au n° vert 0 800 000 505 (choix 2) (appel gratuit depuis un poste fixe).
La revalorisation limitée des retraites complémentaires va se traduire par une perte du pouvoir d'achat.... (mais rien n'est encore décidé, ni négocié encore moins signé !)
Alors que s'ouvre ce vendredi une nouvelle séance de négociations sur les retraites complémentaires, patronat et syndicats s'orientent vers un accord qui devrait pénaliser le pouvoir d'achat des retraités. Le montant des pensions de retraite complémentaire (le régime Arrco pour tous les salariés du privé, auquel s'ajoute l'Agirc pour les cadres) devrait en effet augmenter moins que l'inflation le 1er avril prochain.
Une première. Les pensions de l'Arrco ont jusqu'à présent toujours suivi la hausse des prix. Celles de l'Agirc ont subi seulement quelques coups de frein dans les années 90. Mais une indexation sur l'inflation reste la règle : cette année, les pensions de retraites complémentaire s ont ainsii été revalorisées de 2.3%, quand l'indice des prix à la consommation progressait de 2,1%.
Pourquoi une telle décision ? ( voir Communiqué de la CGT bas de l'article) Les réserves de l'Agirc et de l'Arrco seront bientôt à sec, respectivement en 2016 et en 2020. Leur déficit devrait ainsi dépasser les 10 milliards d'euros en 2017. Fin novembre, le Medef avait proposé de geler les pensions pendant trois ans, une mesure qui aurait rapporté 420 milliards d'euros d'ici à 2017. Une option jugée "régressive" par la CGT.
Qu'en disent les syndicats de salariés ? La plupart se sont résignés à cette solution (CFDT, FO, CFTC et CGC), mais sous conditions : une hausse des cotisations patronales pour certains, des mesures pour épargner les retraités les plus modestes pour d'autres. Seule la CGT continue de s'opposer à toute mesure se traduisant par une baisse du pouvoir d'achat des retraités.
Et pendant ce temps là, le gouvernement veut rassurer. "Le pouvoir d'achat est notre préoccupation", a réagi Pierre Moscovici, ministre de l'Economie sur Europe 1 vendredi matin. "Ne vous en faites pas pour les retraités.
Les Français savent et doivent savoir que ce gouvernement veut défendre leur pouvoir d'achat"...... en augmentant la redevance TV de 6€ soit 131 euros ? (Heu...Les 6€ sont bel et bien actées !)
Ne laissez pas les autres décider à votre place !
Il est temps; grand temps , que les retraités prennent leurs affaires en mains et se mobilisent sur leurs revendications !
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Retraites Complémentaires ARRCO et AGIRC
Une augmentation raisonnable des cotisations
permettrait d’équilibrer les régimes
Montreuil, le 14 décembre 2012
La seconde réunion de négociation sur les régimes Arrco et Agirc s’est tenue le vendredi 14 décembre 2012.
Plusieurs médias annonçaient dès ce matin le prétendu résultat d’une négociation qui ne fait pourtant que commencer, soit une revalorisation annuelle inférieure d’un point à l’inflation, et ce, pendant cinq ans.
La manoeuvre consiste sans aucun doute à installer la résignation en tentant de convaincre de l’inéluctabilité de mesures conservatoires régressives.
La CGT, qui a dénoncé l’opération, avait décidé d’entamer cette seconde réunion sur la base de propositions chiffrées, afin de démontrer qu’il était possible d’équilibrer les régimes, au moins jusqu’à 2017, sur la base d’une augmentation raisonnable des cotisations.
Les salariés, actifs et retraités, ont porté, depuis 1993, l’essentiel de l’effort de financement des régimes. Cela s’est traduit pas des revalorisations plus faibles des pensions (indexation sur les prix plutôt que sur l’évolution du salaire moyen, ce dernier évoluant plus vite que les prix) et par une baisse des droits en cours de constitution (de moins en moins de points pour un même niveau de salaire).
La CGT a défendu une proposition d’augmentation de la cotisation contractuelle (exemple : +1,65 point de cotisation pour l’Agirc et +1,06 point pour l’Arrco permettraient l’équilibre des deux régimes jusqu’à 2017 dans le cas du premier scénario économique évoqué lors de la première séance de négociation). Cette augmentation aurait un effet bénéfique pour les salariés puisqu’elle générerait des droits supplémentaires.
La CGT a également rappelé ses propositions de double modulation des taux de cotisations et d’élargissement de l’assiette à l’épargne salariale.
Elle a enfin exprimé son accord avec la mensualisation des cotisations dites « patronales » et avec la cotisation AGFF sur la tranche C de l’Agirc.
Lors de cette séance, au cours de laquelle les organisations syndicales étaient invitées à donner leur point de vue sur la base des propositions patronales présentées le 22 novembre dernier, seule la CGT a formulé des propositions alternatives, de nature à préserver la situation des retraités actuels et futurs.
Une prochaine séance est convoquée pour le 15 janvier prochain.
La CGT va mettre entre les mains des salariés aux côtés des autres sujets de négociation tous les enjeux de retraites complémentaires, question majeure pour les retraités et futurs retraités français.
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Section syndicale des retraités C.G.T S.A Poste 13
55 Avenue de La Rose
La Brunette Bt extérieur D
13013 MARSEILLE
TEL : 04.91.11.60.95 - FAX : 04.91.02.69.69
Courriel : retraites.cgtposte13@hotmail.fr
Permanence de la section des retraitésde 9h à 12h 30 tous les 1er et 3eme mardis
au siège du syndicat départemental
llectif Retraites 2013 : Pas un trimestre de plus pas un euro de moins !
Transports gratuis pour la Métropole marseillaise
